Mentions légales – Informations réglementaires – Barème des honoraires

1. Éditeur du site

Le présent site est édité par :

IRRINIUM SARL
Société à responsabilité limitée au capital de 8 000 €
Siège social : 1640B, chemin des Fayettes – 26130 Saint-Paul-Trois-Châteaux
SIRET : 414 993 683 00047
RCS : Valence B 414 993 683
Numéro de TVA intracommunautaire : FR 29 414 993 683

Téléphone : 06 21 93 78 24
Contact : Via le formulaire de contact disponible sur le site www.irrinium.com
Ou par courrier à l’adresse du siège social

2. Directeur de la publication
Yannick Costechareyre

3. Hébergement

Le site est hébergé par :
OVH SAS
2 rue Kellermann
BP 80157
59053 Roubaix Cedex 1 – France

4. Activité réglementée

L’activité est régie par la loi n°70-9 du 2 janvier 1970 dite loi Hoguet et son décret d’application n°72-678 du 20 juillet 1972.

IRRINIUM SARL exerce une activité d’agence immobilière portant notamment sur :

• la transaction sur immeubles et fonds de commerce
• la gestion immobilière
• la location et location saisonnière

5. Carte professionnelle

IRRINIUM SARL est titulaire de la carte professionnelle portant les mentions :

Transactions sur immeubles et fonds de commerce
Gestion immobilière
Carte professionnelle n° CP 2602 2017 000 021 – 294
Délivrée par la CCI de la Drôme

6. Garantie financière

Garantie financière :

QBE Insurance Europe Limited
92931 La Défense
110 Esplanade du Général de Gaulle

L’agence ne détient pas de fonds, effets ou valeurs pour le compte de ses clients.

7. Assurance responsabilité civile professionnelle

Assurance responsabilité civile professionnelle souscrite auprès de :
Groupe Matmut, 66 rue de Sotteville, 76030 Rouen Cedex 1.
Police n° : 980003293761J

8. Médiation de la consommation

Conformément aux articles L.611-1 et suivants du Code de la consommation, le consommateur a la possibilité de recourir gratuitement à un médiateur de la consommation en vue de la résolution amiable d’un litige l’opposant au professionnel.

Médiateur de la consommation :

MEDIMMOCONSO
1 Allée du Parc de Mesemena – Bât A
CS 25222
44505 LA BAULE CEDEX

Accès direct au formulaire de réclamation en ligne :
https://recevabilite-mediations.medimmoconso.fr

Site internet :
https://medimmoconso.fr

9. Propriété intellectuelle

L’ensemble des éléments présents sur le site (textes, images, graphismes, logo, etc.) est protégé par le droit de la propriété intellectuelle.

Toute reproduction, représentation ou exploitation, totale ou partielle, sans autorisation préalable écrite est interdite.

10. Données personnelles

Les modalités de collecte et de traitement des données à caractère personnel sont décrites dans la rubrique Politique de confidentialité accessible sur le site.

11. Liens hypertextes

Le site peut contenir des liens vers des sites tiers.
IRRINIUM SARL ne saurait être tenue responsable du contenu de ces sites.

12. Droit applicable

Le présent site est soumis au droit français.

Barème des honoraires maximums TTC

Applicable à compter du 01 janvier 2022

Les honoraires ci-dessous constituent des montants maximums TTC pratiqués par l’agence.
Ils peuvent être inférieurs selon la nature du bien, sa valeur, la complexité de l’opération ou les conditions particulières du mandat.

Les honoraires sont à la charge du vendeur, sauf stipulation contraire expresse prévue au mandat.

Transaction – Vente d’immeubles à usage d’habitation

Prix de vente net vendeur inférieur ou égal à 75 000 €
Honoraires maximums TTC : 6 500 €

Prix de vente net vendeur supérieur à 75 000 €

• Mandat simple : 8 % maximum TTC
• Mandat préférence : 7 % maximum TTC
• Mandat exclusivité : 6 % maximum TTC

Transaction – Vente de terrains à bâtir
Tous montants : 8 % maximum TTC

Transaction – Vente de terrains agricoles, viticoles, forestiers, etc.

Prix de vente net vendeur inférieur ou égal à 50 000 €
Honoraires maximums TTC : 5 000 €

Prix de vente net vendeur compris entre 50 001 € et 200 000 €
Honoraires maximums TTC : 10 000 €

Prix de vente net vendeur supérieur à 200 000 €

• Mandat exclusivité : 6 % maximum TTC
• Mandat simple : 8 % maximum TTC

Transaction – Vente de commerces, locaux professionnels, entreprises et fonds
Tous montants : 12 % maximum TTC

Prestations incluses

Les honoraires comprennent, selon la mission confiée :

• la prise de mandat
• la mise en commercialisation du bien
• l’organisation et la réalisation des visites
• la négociation
• la constitution du dossier de vente
• l’accompagnement jusqu’à la signature de l’acte authentique

TVA

Les honoraires sont exprimés toutes taxes comprises (TTC),
sur la base du taux de TVA en vigueur (20 % à ce jour).